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Rédiger un bail commercial, comment s’y prendre ?

Rédiger un bail commercial, comment s’y prendre ?

Parbail commercial, on parle de contrat de location d’un local dont les activités qui vont s’y faire sont à but commercial, industriel ou encore artisanal. Ce contrat de bail commercial présente un intérêt tout particulier pour le locataire car même si le loyer est libre au départ, il est plafonné et donne droit à un renouvellement de contrat.

Il lui sert donc de protection, étant donné qu’il constitue une preuve de son existence.
Aucune loi n’oblige un loueur et un locataire de contracter un bail commercial par écrit, néanmoins, pour plus de sécurité, les deux parties ont tout intérêt à le faire. Pour la rédaction proprement dite du bail commercial, on doit faire appel aux services d’un notaire ou d’un avocat spécialisé. Cette procédure est aussi un gage de sécurité. Il est déconseillé de rédiger soi-même un tel contrat et encore moins d’en signer un qui ait été rédigé par le propriétaire des lieux.

Un bail commercial connaît plusieurs formes

Le bail commercial n’a pas qu’une seule forme, il en existe plusieurs entre lesquelles choisir : le bail sous seing privé, le bail version verbale ou encore le bail authentique.

Pour être sûr du bail qui correspond le plus précisément à sa situation, il est nécessaire de réclamer l’assistance et les conseils d’un expert en vue de sa rédaction qui exige de la minutie et du professionnalisme.

Documents obligatoires à la rédaction

Pour toute rédaction de bail commercial, selon la loi Pinel de 2014, il est désormais obligatoire d’établir un état des lieux d’entrée. Celui-ci doit être fait au moment où le locataire prend possession des lieux et joint au bail.
Ce bail est rédigé pour une durée minimale de 9 ans, avec la possibilité pour le locataire de s’en dessaisir après seulement 3 ans, sauf clauses particulières.