La rédaction d’un article de loi
Un article de loi désigne l’unité élémentaire et fondamentale d’une loi. Il n’est plus ni possible ni autorité de fragmenter un article de loi en sous-unités inférieures au paragraphe. Ce qui est possible est le recours aux alinéas et aux sous-alinéas mais suivant une énumération strictement verticale permettant la compréhension de l’articulation d’éléments placés sur le même niveau.
D’autre définition de l’article de loi est la plus petite partie d’un texte de loi qui se suffit à elle-même. A titre de rappel, les codes ou les lois sont divisés en titres, en chapitres, en sections, en sous-sections puis en articles.
Qui est en charge de la rédaction d’un article de loi ?
En principe, la section de la législation sous le contrôle hiérarchique de la direction des services législatifs du ministère de la justice est en charge de la rédaction de tous les projets de loi découlant du gouvernement. A noter que la rédaction d’un article de loi est une tâche difficile, complexe et concluante car les projets de loi doivent être rédigés suivant les normes et les conventions de rédaction législative. Pour des raisons de commodité juridique, les fonctionnaires ministériels sont appelés à participer à la rédaction des articles de loi. Les conseillers juridiques ministériels sont également invités, au même titre que les chargés de projet, surtout qu’ils sont légistes, au sens propre du terme. Les jurilinguistes de la Direction des services législatifs du ministère de la Justice complètent parfois l’équipe de rédaction, avec la présence éventuelle des réviseurs législatifs fournissant un appui et révisant les projets de loi et de règlement.
Comment est-il appliqué ?
L’article de loi est plutôt l’ensemble des articles de loi constitue le projet ou la proposition de loi qui sera adopté dès qu’il est voté positivement par les deux assemblées parlementaires. Dans le cas contraire, le gouvernement convoque une commission mixte paritaire pour revoir les articles de loi qui ont provoqué le désaccord.
Le texte final est promulgué par le président de la république dans le 15 jours qui suivent les votes et la transmission à la présidence. Il est possible que le président de la république, durant ces 15 jours, demande un nouvel examen du texte en saisissant le conseil constitutionnel, sinon la loi promulguée est applicable dès son apparition sur le journal officiel.